Conditions Générales de Vente - Com' un support

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Com' un support représenté et géré par l'EI Audrey MILLIAT (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit des PRODUITS numériques à ses CLIENTS.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.com-un-support.fr. Celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 1 – Définitions

« PRESTATAIRE » désigne la personne qui est propriétaire et gestionnaire du site www.com-un-support.fr, soit l'EI Audrey MILLIAT immatriculée sous le numéro de SIRET 823 089 610, dont le siège social est situé 1 impasse François Chanteur 69100 Villeurbanne.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, qui commande les produits numériques du PRESTATAIRE, accessibles sur le site www.com-un-support.fr.

« PRODUIT » désigne l’ensemble des produits numériques proposées par le PRESTATAIRE et commercialisés sur le site www.com-un-support.fr, à savoir des modèles de supports de communication personnalisables.

« SITE» désigne le site du prestataire accesible avec l'URL suivante : www.com-un-support.fr

« SERVICE » désigne toute prestation de création de visuels, de supports de communication et de sites internet, demandée par le CLIENT, sousmis à devis.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent au site www.com-un-support.fr, à tous les PRODUITS disponibles sur le SITE et au SERVICE proposés par le PRESTATAIRE.

La commande d’un PRODUIT ou d'un SERVICE implique l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le CLIENT est informé des présentes Conditions Générales de Vente à chaque commande de PRODUIT ou SERVICE, et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://www.com-un-support.fr/cgv pour les PRODUITS et en annexe des devis envoyés au CLIENT en ce qui concerne un SERVICE.

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Informations pré-contractuelles

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au CLIENT de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques des PRODUITS ;
le prix des PRODUITS et ses modalités ;
les informations relatives au PRESTATAIRE, à ses coordonnées électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, au fonctionnement du contenu numérique et, le cas échéant, à son intéropérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – Commande et prix

4.1 Commande

Chaque PRODUIT peut être commandé uniquement sur le site www.com-un-support.fr

Toute commande de PRODUIT implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour passer commande d'un PRODUIT, le CLIENT doit :

Cliquer sur le bouton "Ajouter au panier" de la ou les pages PRODUITS souahitée(s).
S'il possède déjà un compte client sur le SITE, il peut s'identifier. ou non
S'il ne possède pas de compte client sur le SITE, il est invité à en créer un ou à passer cette étape
Renseigner les coordonnées demandées afin de recevoir le ou les PRODUITS commandés.
Cochez la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente ».
Valider le paiement.

Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. et valider le paiement par carte bancaire.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des PRODUITS disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties citées à l'article 13.

Une fois le paiement effectué, le CLIENT reçoit un email de confirmation pour télécharger les élements commandés et ainsi avoir accès aux PRODUITS achetés. Le CLIENT reçoit cet email sur l’adresse email renseignée lors de sa commande et de sa création de compte client.

La vente sera considérée comme définitive après encaissement de l'intégralité du prix de la commande et l’envoi des PRODUITS au CLIENT.

Pour toute question relative à un achat, une commande ou à un PRODUIT, le CLIENT peut contacter le PRESTATAIRE à l’adresse email suivante : audrey@com-un-support.fr

Aucune annulation après paiement n'est possible compte tenu de la nature des PRODUITS.

4.2 Prix

Les prix des PRODUITS sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

Le prix indiqué au moment de la commande est ferme et ne peut être négocié.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix des PRODUITS à tout moment. Toutefois, le PRODUIT sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Paiement

Le montant total de la commande doit être réglé au moment de sa validation, avant de devoir renseigner des coordonnées bancaires pour procéder au paiement.

Le fait de valider une commande implique pour le CLIENT, l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des PRODUITS s'effectue par carte bancaire, au moment de la commande, grâce au système sécurisé réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe . Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée au PRESTATAIRE.

En d’autres termes, lorsque le CLIENT achète un PRODUIT sur le SITE, le PRESTATAIRE ne dispose en aucun cas de ses coordonnées bancaires. Seule la société Stripe assurer la transaction avec les coordonnées bancaires du CLIENT.

Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.

Article 5 – Devis concernant les SERVICES

5.1. Besoins du CLIENT

En fonction du SERVICE souhaité par le CLIENT, le PRESTATAIRE échangera avec celui-ci pour connaître ses attentes et besoins avant d'établir le devis correspondant, qui sera transmis au CLIENT pour validation.

5.2. Devis

Le devis est effectué et envoyé gratuitement par le PRESTATAIRE, à partir des échanges avec le CLIENT, et ce sans engagement pour le CLIENT.

Le devis est envoyé par email au CLIENT au format PDF, avec en pièce jointe les Conditions Générales de Vente correspondant au SERVICE demandé. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT, ainsi que celui des Conditions Générales de Vente.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée, par renvoi du devis signé. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix de la/des prestation(s) proposée(s). Les prix convenus verbalement n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer le devis PDF et apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Cela pourra se faire par voie électronique. Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.

Le devis signé doit être envoyé par email au PRESTATAIRE, à l’adresse émettrice du devis. A sa réception, le PRESTATAIRE s’engage dans les trois (3) jours ouvrés, à envoyer la facture correspondant au 1er acompte si un tel versement a été convenu lors de la signature du devis, à régler sous dix (10) jours ouvrés par virement bancaire, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Article 6 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation lors de son paiement.

De fait, le délai de rétractation n'est pas possible après paiement de commande d'un PRODUIT.

Article 7 - Disponibilité

Les PRODUITS vendus sur le Site Com' un support sont des produits numériques. Par conséquent, la disponibilité des PRODUITS est valable à tout moment.

Les PRODUITS peuvent être commandés tant qu'ils sont proposés et visibles sur le SITE.

Après paiement de la commande, le PRODUIT est envoyé au CLIENT, par email, à l'adresse indiquée par ce dernier.

Toutefois, le PRESTATAIRE n'est pas tenu responsable de leur non-disponibilité, après passation de toute commande, au cas où le site CANVA utilisé pour la mise à disposiiton des PRODUITS ne permet plus le partage de lien des modèlés créés (fermeture de la société CANVA, changement de ses contenus, de ses fonctionnalités, de ses outils, abonnement...).

Article 8 : Remboursement

Aucun remboursement n’est possible après paiement d'un PRODUIT, compte tenu de la possibilité d'utilisation immédiate de celui-ci.

Le PRESTATAIRE peut en revanche effectuer un remboursement en cas d’achat en double du CLIENT, après vérification de sa part. Le CLIENT devra envoyer un email avec une preuve de ce qu’il affirme à l’adresse suivante : audrey@com-un-support.fr

Si le CLIENT se trompe lors de sa commande en indiquant une adresse email erronée, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 9 - Livraison et conformité

Compte tenu de la nature des PRODUITS, ils sont livrés à l’adresse email indiqué par le CLIENT lors de sa commande.

Le CLIENT devra s’assurer qu'il ait bien reçu par email, afin de télécharger le ou les guides associés aux PRODUITS correspondants à son paiement. depuis les boutons "télécharger".

Le CLIENT est tenu de porter une attention particulière à l’exactitude de l’adresse email indiquée lors de sa commande afin de bien recevoir son et ses PRODUITS.

Si le CLIENT se trompe lors de sa commande en indiquant une adresse email erronée, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 10 : Responsabilités

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des interruptions du site CANVA utile à l'accès des PRODUITS et des services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour utiliser ou interroger le Site du PRESTATAIRE et le site CANVA.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, le PRESTATAIRE ne peut pas garantir contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus ou attaques informatiques. Il appartient au CLIENT de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers. Le PRESTATAIRE ne peut être responsable d’éventuels dommages causés par des virus ou toutes attaques informatiques.

Article 11 : Données à caractère personnel

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions les données indiquées dans la charte de protection des données disponibles en cliquant ici.

Certaines informations relatives au CLIENT sont collectées afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.

Les informations relatives au CLIENT ne sont jamais transmises à des tiers.
Le SITE assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le CLIENT exerce ce droit par email à l'adresse audrey@com-un-support.fr

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les PRODUITS disponibles sur le site www.com-un-support.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du PRESTATAITE. Nul n'est autorisé à les reproduire, partager, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit.

Sans autorisation préalable, toute reproduction du Site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

Le PRESTATAIRE conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.

Article 13 – Garantie

La garantie ne porte que sur les PRODUITS commandés sur le site www.com-un-support.fr.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de réception des PRODUITS par email après paiement, et aux problèmes de liens donnant l'accès à ces derniers sur CANVA.

Le PRESTATAIRE n'est pas tenu responsable de tout dysfonctionnement :

dû à une mauvaise utilisation des PRODUITS de la part du CLIENT : déformation/déplacement de la mise en page initiale des visuels commandés, suppression de modèles/visuels/formes... ;
suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
concernant le compte personnel CANVA du CLIENT permettant d'utiliser les PRODUITS.

Le CLIENT est tenu de vérifier que :

- Il ait bien reçu les PRODUITS commandés, par email, après paiement ;

- les PRODUITS correspondent bien à ceux commandés ;

- leur accès soient possibles au travers des liens fournis dans le guide d'utilisation, permettant de se connecter à ces derniers, via le site CANVA.

12.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose d’une (1) semaine à compter de la réception des PRODUITS par email pour faire jouer la présente garantie en cas d’erreur ou de dysfonctionnement constatés.

Il doit en informer le PRESTATAIRE dans le délai imparti, à l'adresse suivante : audrey@com-un-support.fr

Article 14 : Réclamations

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à l'adresse suivante : postmaster@memovoc.com

Article 15 - Archivage PreuveLe PRESTATAIRE archive un historique des commandes de PRODUITS sur le site WIX qui assure la sécurisation des données stockée sur cette plateforme.Ce registre informatisé du PRESTATAIRE sera considéré par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 - Droit applicable et attribution de juridction
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable survenant à l’occasion de l'achat d'un PRODUIT, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON (69).

Date de mise à jour : 25 août 2023