Charte de protection des données personnelles - Com' un support

La protection et la confidentialité de vos données personnelles sont des sujets non négligeables concernant votre vie privée.

Vos données à caractère personnel seront traitées comme étant strictement confidentielles et pour les seuls besoins des services proposés par le site www.com-un-support.fr, à moins que vous n’en décidiez autrement.

Les données personnelles sont collectées et traitées en application des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation spécifique française à ce sujet. La présente déclaration relative à la protection des données personnelles, permet de vous informer sur la nature, la portée et la finalité des collectes et traitements de données personnelles, ainsi que sur vos droits en la matière.

Des mesures techniques et organisationnelles ont été prises en vue de protéger vos données personnelles contre leur perte, leur modification ou des accès non autorisés. Les mesures de sécurité sont améliorées en continu, afin de toujours correspondre aux standards technologiques recommandés.

Pour toute question ou commentaire sur cette charte de protection des données personnelles, vous pouvez m'adresser un message à l’adresse suivante : audrey@com-un-support.fr

Cette Charte est complétée par :

Des mentions légales : https://www.com-un-support.fr/mentions-legales
Une politique en matière de cookies : https://www.com-un-support.fr/politique-cookies
Des CGU : https://www.com-un-support.fr/conditions-generales-utilisation
Des CGV : https://www.com-un-support.fr/cgv

1. Définitions

Charte

Désigne la présente charte en matière de Protection des Données à caractère personnel ;

Consentement

Désigne pour la personne concernée, de toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement

Les données personnelles traitées par l'Editeur, le sont en application des dispositions du RGPD et de la législation française en la matière.

Si vous souhaitez communiquer avec l'Editeur, ou remplir un formulaire de contact mentionnant vos données, vous devez accepter que ces données soient collectées et traitées pour la finalité mentionnée.

Données à caractère personnel

Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Editeur

Désigne la personne qui gère le Site et qui vend les Produits numériques disponibles sur www.com-un-support.fr

Loi Informatique et Liberté

Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessibles sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000886460

Produits numériques

Ensemble de modèles de supports de communication pouvant être commandés par l’Utilisateur sur le Site ;

Responsable de Traitement

Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;

RGPD

Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR ;

Site

Le site internet Com' un support permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux Produits numériques, à savoir : https://www.com-un-support.fr ;

Sous-Traitant

Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;

Traitement

Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

Utilisateur

Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

2. Identité du Responsable de Traitement

Les Données à caractère personnel sont collectées par l'Editeur, représentée par l'EI Audrey MILLIAT, immatriculée sous le numéro SIRET 823 089 610 et dont le siège social est situé 1 impasse François Chanteur 69100 Villeurbanne.

L'Editeur s'engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos Données à caractère personnel en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Pour toute information sur la protection des Données à caractère personnel, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr.

3. Vos droits

En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur a la faculté d’exercer les droits suivants :

Un droit d’accès : En tant que personne concernée, vous pouvez vous informer sur la nature des Données à caractère personnel vous concernant, stockées ou traitées, par l'Editeur. Un accès à vos Données à caractère personnel vous sera fourni.
Un droit de rectification : Si des Données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu’elles soient modifiées.
Un droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au Traitement de vos Données à caractère personnel lorsque l'Editeur traite vos Données à caractère personnel pour des motifs qui leur sont d’intérêt légitime ou pour des motifs de marketing direct.
Un droit à l’effacement de vos Données à caractère personnel : Vous pouvez demander la suppression de vos Données à caractère personnel dans les cas prévus par la loi.
Un droit à la limitation du Traitement de vos Données à caractère personnel : Vous avez le droit de demander la limitation du Traitement de vos Données à caractère personnel quand c’est autorisé par les lois et règlements applicables.
Un droit à la portabilité de vos Données à caractère personnel : Si vous remplissez les conditions définies par les lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles, vous avez le droit de recevoir un sous-ensemble de vos Données à caractère personnel et de les transférer à un autre responsable de traitement.
Droit de définir le sort de vos données à caractère personnel : L'Editeur peut être amené à disposer de Données à caractère personnel relatives à une personne décédée. Nous respecterons les directives données par toute personne physique relatives à la conservation, l’effacement, la communication de ses Données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, l'Editeur fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande par email, à l'adresse suivante : audrey@com-un-support.fr

Vous pouvez ainsi à tout moment :

Accéder à l’ensemble de vos données ;
Mettre à jour vos données ou demander leur modification ou rectification ;
Vous opposer à l’utilisation ou au traitement de vos données personnelles ;
Demander la suppression partielle ou totale ;
Retirer votre consentement ;
Demander des informations sur les conditions de traitement ou de conservation de vos données.

Il est possible que votre demande de suppression totale de vos données ne soit possible qu’à une date ultérieure, en raison d'obligation légale, financière, contractuelle ou économique de conserver vos données pour une durée déterminée.

Vos données pourront toutefois être bloquées. Vous serez informé immédiatement si une atteinte à vos données personnelles est constatée, dans la mesure où cette atteinte présente un risque élevé pour vos droits et libertés.

Nous vous remercions de bien vouloir noter que toute information ne pourra être communiquée qu’à la condition de nous fournir la preuve de votre identité.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans un délai d’un mois (1), éventuellement prorogeable une fois compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Si vous souhaitez supprimer définitivement votre profil client, les données personnelles qui y sont stockées seront automatiquement effacées.

En cas de litige concernant le traitement de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente. En France, cette autorité est la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dont le site internet est www.cnil.fr.

4. Collecte des données à caractère personnel

Conformément à la législation applicable, l'Editeur ne collecte et traite que des données personnelles adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Vos données personnelles ne sont pas transférées ou cédées à des tierces parties.

Par le biais du Site, vous avez la possibilité de contacter l'Editeur par email et/ou via le formulaire de contact accessible sur la page contact. Les données personnelles renseignées par l’Utilisateur ne sont conservées qu’en vue de faciliter les échanges avec l’utilisateur. Nous vous demanderons de nous donner votre consentement préalable, et de nous fournir les informations nécessaires.

4.1. Comment sont collectées les Données à caractère personnel ?

Pour délivrer les Produits numériques suite à une commande, l'Editeur collecte des Données à caractère personnel sur l’Utilisateur. La collecte de vos Données à caractère personnel peut s’effectuer :

Depuis le Site ;
Via votre espace client ;
Par courrier électronique ;
Par l’utilisation des Produits numériques ;
Lors de votre paiement en ligne d’un Produit numérique ;
Lors d’une demande de renseignement ou d’un échange téléphonique ;

Sur les formulaires de collecte de Données à caractère personnel sur le Site, l’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ses Données à caractère personnel. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, nous ne pourrons malheureusement pas accomplir le Service et respecter nos engagements.

4.2. Données à caractère personnel collectées
Concernant les personnes physiques
Selon la commande de Produits numériques ou l'utilisation du Site, l'Editeur est susceptible de collecter les informations suivantes : Civilité, nom(s), prénom(s), adresse électronique, numéro de téléphone mobile, métier exercé, date de naissance, localité, tout type de document juridique ou avantage afférent à la personne physique utilisé dans le cadre de la commande ou de l'utilisation et toute autre Donnée à caractère personnel qui semble nécessaire à l’Utilisateur et à l'Editeur dans le cadre de la gestion et le suivi de votre compte client.

Concernant les personnes morales

Nom, prénom, qualité, adresse électronique, numéro de téléphone du représentant légal de la personne morale ;
Dénomination sociale, Siren, IBAN, effectif, secteur d’activité, convention collective, les données liées à votre satisfaction, les informations techniques liées à la navigation (ex : adresse IP), les données liées aux échanges et toute autre donnée qui semble nécessaire dans le cadre de la gestion et le suivi de votre compte client.

La nature des données personnelles collectées varie en fonction du contexte qui en justifie la collecte.

Parallèlement aux données personnelles que vous communiquez directement, l'Editeur est également susceptible de collecter des données personnelles vous concernant, sans communication directe de votre part.

C’est le cas lorsque vous naviguez sur le Site, sur lequel des cookies sont utilisés, notamment afin de mesurer la fréquentation du Site.

L’utilisation de ces cookies implique la collecte des données personnelles suivantes :

Navigateur utilisé ;
Appareil utilisé ;
Adresse IP ;
Données de navigation.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les cookies, en consultant la politique les concernant, en cliquant ici.

4.4. Finalités pour lesquelles les Données à caractère personnel sont collectées

L'Editeur traite vos Données à caractère personnel afin de vous apporter la réponse la plus adaptée à vos besoins.

Dans le cadre de l’utilisation des Produits disponibles via commande sur le Site, l'Editeur est amené à traiter vos Données à caractère personnel pour :

La gestion et le suivi de la relation commerciale ;
La gestion, la facturation et le suivi des commandes ;
La création de votre espace client sur le Site ;
La gestion des contentieux ;
Le recueil des avis des Utilisateurs ;
La réponse aux éventuelles questions et réclamations ;
L’élaboration de statistiques y compris commerciales ;
Envoi d’informations ;
La prospection commerciale ;
L’envoi d’offres promotionnelles et codes avantages. ;
L’envoi de newsletters ;
Le suivi et statistiques d’utilisation du Site ;
La réalisation d’enquêtes et notamment de satisfactions ;
L’envoi d’invitations à participer à certains événements ;
La prévention et la lutte contre les fraudes informatiques ;
La gestion des demandes d’exercice de droits ;
L’assistance technique et support aux Utilisateurs ;
La gestion des candidatures spontanées ;

Les données personnelles sont collectées et traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne feront pas l’objet d’un traitement ultérieur incompatible avec ces finalités.

4.5. Destinataires des données

Outre l’'Editeur, les destinataires des données sont :

L'établissement bancaire pour la commande des Produits numériques ;
Les réseaux sociaux, sous réserve de votre consentement ;
Si la loi l’exige,l'Editeur effectuer la transmission de vos données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux obligations résultant de procédures administratives et judiciaires ;
Si l'Editeur est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, vous serez informés avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers.

En tout hypothèse, l'Editeur s'engage à :

Transmettre vos données personnelles uniquement lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de la finalité du Traitement ;
Transmettre vos données personnelles uniquement à des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles ;
Ne jamais revendre vos données personnelles à des tiers.

8. Prospection commerciale

L'Editeur utilise les coordonnées de l’Utilisateur pour lui adresser des publicités ciblées par email. Dans ce cas, l'Editeur s’engage à respecter les règles dictées par la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002. La réception de ce type de communication par email est basée uniquement sur le consentement de l’Utilisateur lors de sa souscription sur le Site aux encarts prévus à cet effet.

Toutefois, Il existe une exception à cette règle. Dans le cas où l’Utilisateur est déjà client de Com' un support, l'Editeur peut adresser à l’Utilisateur des offres promotionnelles sur des produits numériques similaires à ceux que l’Utilisateur a déjà commandé auprès de l'Editeur sans aucun consentement préalable de la part de l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en contactant l'Editeur à l'adresse suivante : audrey@com-un-support.fr

9. Durée de conservation des Données à caractère personnel

Selon le cas de figure, l'Editeur a défini des durées de conservation distinctes, faisant en sorte que les durées de conservation soient pertinentes et respectent les délais légaux.

Pour établir la durée de conservation des Données à caractère personnel, l'Editeur applique les critères suivants :

Les Données à caractère personnel de prospect : sont conservées vingt-quatre (24) mois. Le point de départ de la durée de conservation est le dernier échange que vous avez eu avec l’Editeur.
Les Données à caractère personnel du client : sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et puis trente-six (36) mois au terme de cette dernière.

L'Editeur est susceptible de conserver certaines données au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires (ex : 10 ans pour les données comptables).

L’Utilisateur est informé que l'Editeur est susceptible de conserver des Données à caractère personnel afin de réaliser des statistiques concernant ses Utilisateurs. Dans ce cas, les données seront anonymisées et ne pourront faire l’objet d’aucune reconstitution.

Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation de vos données personnelles sont ceux prévus par la loi. Après l’expiration de ce délai de conservation des données, et sauf avis contraire de votre part, les données correspondantes sont automatiquement effacées, sous réserve que leur conservation ne soit plus nécessaire pour l’exécution du contrat ou les suites de ce contrat. Nous pourrons également procéder à leur anonymisation à des fins statistiques.

9. Où sont stockées les données ?

Vos données personnelles sont principalement stockées dans des bases de données situées au sein de l’Union Européenne.

Dans cette hypothèse, nous vous garantissons que ces transferts ne sont réalisés qu’à destination de pays assurant un niveau de protection équivalant à celui garantit au sein de l’Union Européenne, ou sont encadrés par des outils contraignants permettant de répondre aux exigences de la réglementation applicable.

En outre, comme nous le précisons ci-dessus, nous encadrons strictement la communication de vos données personnelles vers nos prestataires afin d’en garantir la sécurité.

10. Lutte contre la fraude

Afin de limiter toute prise en charge non justifiée et lutter contre la fraude, l’Utilisateur est informé que certaines de ses Données à caractère personnel peuvent être utilisées dans ce cadre.

En outre, les Utilisateurs sont informés du fait que l'Editeur met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées cinq (5) ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure et expiration des prescriptions applicables.

Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés seront désinscrites passé le délai de cinq (5) ans à compter l’inscription sur cette liste.

Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces données s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir cnil.fr).

11. Règles applicables aux paiements par carte bancaire et à la protection des données bancaires

Afin d’assurer la sécurité de vos paiements, l'Editeur utilise les services d'un seul prestataires dénommé Stripe. Il garantit un traitement sécurisé de toutes les données sensibles telles que les données bancaires et l’identité des Utilisateurs, en conformité avec les directives et normes : DSP2, RGPD et PCI-DSS.

Les conditions générales de ce prestataire sont disponibles ici :

Stripe : https://stripe.com/fr

Lorsque le paiement de votre commande s’effectue par carte bancaire, notre système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système du prestataire qui collecte vos données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Les données sont stockées sur les serveurs du prestataire et ne sont à aucun moment transmises sur nos serveurs. Ce prestataire effectue les demandes d’autorisation auprès de la banque et me transmet uniquement le numéro de transaction.

Afin de vous éviter de saisir à nouveau vos coordonnées bancaires lors de prochaines commandes, vous pouvez choisir, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, que vos cartes bancaires soient associées à votre compte en ligne. Elles sont enregistrées chez ce prestataire de façon sécurisée.

Afin de pouvoir débiter le compte lors de la facturation, ce prestataire conserve les données bancaires associées au n° d’autorisation, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction et au traitement des éventuelles réclamations.

12. Mesures de sécurité mises en place pour protéger vos Données à caractère personnel

En tant que Responsable de Traitement, l'Editeur prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel, en faisant appel à des prestataires reconnus pour leur fiabilité qui mettent en place un grand nombre de mesures techniques et organisationnelles afin d'empêcher l’accès externe à vos Données.

L’accès à vos Données à caractère personnel est limité aux seules personnes ayant la nécessité d’en prendre connaissance.

13. Sites Web tiers & réseaux sociaux

L'Editeur attire votre attention concernant les réseaux sociaux dont les liens sont disponibles en bas du Site et avec lesquels vous pouvez interagir pour suivre l'actualité de Com' un support et/ou partager l’une de nos publications. Lors de votre interaction, l'Editeur ne peut être tenu comme responsable en cas de problème.

Sachez que lorsque vous utilisez ces liens, des informations à votre sujet peuvent être collectées ou partagées. Nous vous encourageons à consulter les politiques et paramètres de confidentialité des réseaux sociaux avec lesquels vous interagissez, afin de connaître les informations susceptibles d’être recueillies, utilisées ou partagées par ces sites.

Instagram : https://privacycenter.instagram.com/policy
Facebook : https://www.facebook.com/privacy/policy?section_id=0-WhatIsThePrivacy
LinkedIn : https://fr.linkedin.com/legal/privacy-policy

14. Politique en matière de cookies

La politique de cookies est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.com-un-support.fr/politique-cookies

15. Evolution de la Charte

L'Editeur se réserve le droit de faire évoluer la Charte à tout moment. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir d'incidence sur les commandes de produits numériques effectuées sur le Site antérieurement à leur publication, qui restent soumis à la Charte telle qu’acceptée par l’Utilisateur lors de la validation de sa commande.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique, à chaque fois, qu’il utilise le Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

16. Droit applicable et tribunaux compétents

La Charte est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Date de mise à jour : 25 août 2023